Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 470 Rejeté
M. Luc Lamirault AGIR-Eet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2021· sort le 7 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une nouvelle évaluation de l’investissement matériel de la famille est présentée au juge au minimum tous les deux ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à présenter, tous les deux ans, au juge une évaluation de la participation matérielle réelle de la famille auprès de l’enfant, justifiant ainsi le maintien, ou non, des allocations à la famille.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.