Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL659 Tombé
M. Luc Lamirault AGIR-Eet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 sexies
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avant‑projet. Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsque la commune concernée ou bien la majorité des communes limitrophes, ont émis un avis défavorable. »
II. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Il n’est plus rare de voir l’État délivrer des autorisations environnementales d’exploitation d’éoliennes alors que la commune d’implantation et les communes voisines ont émis un avis défavorable. Ce n’est pas acceptable pour la population et pour les conseils municipaux.
Cet amendement vise à redonner un pouvoir de décision aux élus des territoires concernés, comme c’était aussi le cas du temps des zones de développement éolien.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.