Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° 286 Adopté
M. Luc Lamirault AGIR-Eet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juin 2021· sort le 24 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« d’un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la notion de "délai raisonnable" par un délai d'un mois afin de s'assurer du temps suffisant pour continuer à négocier entre le fournisseur et le distributeur entre la réception des motivations du distributeur et la conclusion des conditions générales de vente fixée au 1er mars.
Cosignataires
Annie Chapelier, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Maina Sage
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.