M. François Cormier-Bouligeon

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑1 du code de l’énergie, après la première occurrence du « récupération », sont insérés les mots : « , dont l’origine ne dépasse un rayon maximal de 150 km par rapport au lieu de production, ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au second alinéa de l’article L. 453‑10, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas‑carbone ».

À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % »

À l’alinéa 4, après le mot : « tâche » insérer les mots :  « ou d’une mission ».

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en toute sécurité pour eux et leurs patients ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’exerçant » les mots : « qui n’exercent ».

Substituer à la date : « 30 juillet 2023 » la date : « 30 avril 2023 ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « juillet » le mot : « avril ».

I. Après le 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1er, à concurrence de leur valeur, à condition

I.               À l’article 793 bis du Code Général des Impôts, les alinéas 2 et 3 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i

Au A du IV, à la fin du dernier alinéa du IV et à la fin du dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 30 avril 2023 ».

Au V du IV, au dernier alinéa du même IV et au dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2023 ».

L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par exception au VI du présent article, un régime dérogatoire et expérimental est mis en place pour la région Centre-Val de Loire à compter du 1 er

I.  – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui cèdent leur exploitation ou des parts sociales à un ou plusieurs nouveaux jeunes agriculteurs installés,

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Aux clôtures des parcs d’entraînements, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse ; « 1° B Aux clôtures des élevages équins ; ».

La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée :  1° L’article L. 424‑8 est ainsi modifié :  a)  Au 1° du I et au II bis , après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et des cervidés » ;  b) Au 1° bis du I, après

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : «  espaces naturels » les mots : « zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et antérieure au 18 juillet 1985 » les mots : « réalisée trente ans avant la date de publication de la loi n° du  visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, s

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 371‑1-1 » la référence : « L. 372-1 ». II. – En conséquence, après le mot : « réalisés » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « dans un cadre scientifique. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. IV. – En conséquenc

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « trente ans avant la date de publication de la loi n° du  visant à limiter l’eng

À la fin, substituer à la référence : « L. 371‑1‑1 » la référence : « L. 372-1 ».

Supprimer l'alinéa 8.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° A L’intitulé du titre VII du livre III est ainsi rédigé : « Continuités écologiques » ; « 1° B Il est créé un chapitre I er intitulé : « Trame verte et bleue » comprenant les articles L. 371‑1 à L. 371‑6 ; « 1° Le titre VII est compl

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 371‑1‑1 » la référence : « L. 372-1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot :  « les ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au cours des sept années suivant la publication de la loi  n° du  visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée » les mots : « avant le 1 er janvier 2027 ».

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 424‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 424‑3‑1 . – I. – Tout propriétaire d’un enclos prenant la décision d’en supprimer la clôture ou se conformant à l’article L. 371‑1 du présent code procède

Supprimer les mots : « et celles antérieures au 23 février 2005 ».

L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps dans les espaces clos définis à l’article L. 371‑1 du code de l’environnement. « La présente interdiction ne s’applique pas à l’agrainage et l’aff

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du 1° du I de l’article L. 171‑1 du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le mot : « domiciles » est remplacé par le mot : « habitations » ; « 2° Elle est complétée par les mots :« , ainsi qu’aux espaces clos définis à l’article L. 371‑

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le I est abrogé ; « 2° Le II est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, les mots :« du I du présent article » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 371‑1 du présent code » ;

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Ces dispositions ne s’appliquent pas : « 1° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; « 2° Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; « 3° Aux domaines nationaux tels que définis à l’article L. 621‑34 du code du

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3.

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « trame verte » les mots : « zone naturelle ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à protéger les forêts françaises et à interdire leur engrillagement ».

I. – L’article L. 137‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes mentionnées à l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes

À l’alinéa 4, après le mot : « handicapés » insérer les mots : « , en établissements et services d’aide par le travail, »