Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 788 Retiré
M. François Cormier-Bouligeon REet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juillet 2022· sort le 18 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« handicapés »
insérer les mots :
« , en établissements et services d’aide par le travail, »
Exposé sommaire
Amendement de précision afin de s’assurer que les personnes en situation de handicap en ESAT, sous contrat de soutien et d’aide par le travail, qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, bénéficient de la prime de partage de la valeur et des exonérations mises en place par le présent article.
Cosignataires
Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Stella Dupont, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Caroline Janvier, Daniel Labaronne, Didier Le Gac, Nicole Le Peih, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Sophie Mette, Nicolas Metzdorf, Lionel Royer-Perreaut, Thomas Rudigoz, Bertrand Sorre, Sarah Tanzilli, Huguette Tiegna, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.