Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée · visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Amendement n° CD22 Retiré
M. François Cormier-Bouligeon RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 septembre 2022· sort le 28 septembre 2022
En clair
Résumé en cours…
visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée,
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à protéger les forêts françaises et à interdire leur engrillagement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser l’objet de la loi - la protection des forêts françaises et sa portée - l’interdiction de l’engrillagement et non sa limitation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.