Amendement n° CD38 (Rect) (rect. 1) Retiré

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du 1° du I de l’article L. 171‑1 du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le mot : « domiciles » est remplacé par le mot : « habitations » ; « 2° Elle est complétée par les mots :« , ainsi qu’aux espaces clos définis à l’article L. 371‑1 ».

Cet amendement vient renforcer les moyens de contrôle de la police de l’environnement afin de s’assurer des mesures d’interdiction des pratiques d’agrainage et d’affouragement en espaces clos proposée.