Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée · visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Amendement n° CD40 Adopté
M. François Cormier-Bouligeon REet 19 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 septembre 2022· sort le 28 septembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les mots :
« et celles antérieures au 23 février 2005 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient rendre conforme le dispositif après la suppression à la référence temporelle au 23 février 2005 proposé par l’amendement n° 3.
Cosignataires
Damien Adam, Antoine Armand, Pascale Boyer, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Lionel Causse, Pierre Cazeneuve, Claire Colomb-Pitollat, Christine Decodts, Jean-Luc Fugit, Philippe Guillemard, Sandrine Le Feur, Jean-François Lovisolo, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Sophie Panonacle, Huguette Tiegna, David Valence, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.