Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée · visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Amendement n° CD34 Sans sort
M. François Cormier-Bouligeon REet 19 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 septembre 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient réduire le délai de mise en conformité des clôtures installées à compter de la publication de la loi, le délai de sept années fixée dans la proposition de loi étant considéré comme excessif. Dans un souci de bonne pratique législative, il est important que cette loi puisse entrer en vigueur pendant la présente législature. Néanmoins, il est important de laisser une durée raisonnable pour permettre aux citoyens concernés de se mettre en conformité.
Cosignataires
Damien Adam, Antoine Armand, Pascale Boyer, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Lionel Causse, Pierre Cazeneuve, Claire Colomb-Pitollat, Christine Decodts, Jean-Luc Fugit, Philippe Guillemard, Sandrine Le Feur, Jean-François Lovisolo, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Sophie Panonacle, Huguette Tiegna, David Valence, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.