Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-3263 Sans sort
M. François Cormier-Bouligeon REet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2022· Irrecevable 40 (Irr en première partie)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 11:
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Caroline Abadie, Vincent Bru, Lionel Causse, Jean-Pierre Cubertafon, Jean-Marie Fiévet, Sophie Panonacle, Rémy Rebeyrotte, Huguette Tiegna
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.