M. Raphaël Gérard

Avant l’alinéa 1, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. – L’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, la référence : « 225‑4‑13 » est supprimée ; « 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute association,

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  b) Après la référence : « 223‑15‑2, », est insérée la référence : « 223‑15‑3 » et après la référence : « 224‑4, », est insérée la référence : « 225‑4-13 » ; ».

Avant l’alinéa 1, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – Après le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus à l’article 225‑4‑13 du code pénal son

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots : « , de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ».

À l'alinéa 19, après le mot : « mineur »,  insérer les mots : « ou qu’il présente une particulière vulnérabilité ».

Supprimer cet article.

Aux premier et second alinéas de l'article 225-1 du code pénal,  le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille »

L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou de leur domiciliation bancaire » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou de domiciliation bancaire ».

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1146‑1 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les infractions prévues aux articles 222‑7, 222‑9, 222‑11 et 222‑13 lorsque les faits sont commis avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132‑71‑1 ; »

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – La première phrase de l’article 62 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « (alinéas 1 er et 2), 25 » sont supprimés ; « 2° Après le mot : « périodique », sont insérés les mot

Le II de l’article 6 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :  « Les associations remplissant les conditions fixées par les articles 48‑1 à 48‑6 peuvent également exercer le droit de réponse prévu par le p

L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  Après la référence : « 48‑1 », sont insérés les mots : « à 48‑6 » ; b)  Après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, de leur handicap, de

À l’alinéa 16, après le mot :  « supposée, »,  insérer les mots :  « de leur origine ou ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis Le délit prévu à l’article L. 4163‑11 du code de la santé publique ; »

L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  Après la référence : « 48‑1 », sont insérés les mots : « à 48‑6 » ; b)  Les mots : « origine ou » sont remplacés par les mots : « sexe, de leur handicap, de leu

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « III bis . Les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent également exercer le droit de réponse prévu au présent III dans le cas où des imputations susceptibles de porter

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6°  (nouveau)  Les crimes et délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132‑71‑1 du code pénal. »

À l’alinéa 18, après la référence : « 24 bis  » insérer les mots :  « et aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».

À l’alinéa 44, après la référence : « 24  bis  » insérer les mots :  « aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».

Le sous-titre I er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 2‑1 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que

Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi rédigé : « « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discriminatio

Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi rédigé : « « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discriminatio

Après l’alinéa 361, insérer les huit alinéas suivants : «  2.4.5. Redynamiser la politique pénale en matière de lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux « La lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT et tout type de discrimination demeure une pr