Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 58 Rejeté
M. Raphaël Gérard REet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 septembre 2023· sort le 10 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 4163‑11 du code de la santé publique ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire de bannissement des plateformes en ligne au délit prévu à l’article L. 4163-11 du code de la santé publique. Il s’agit de lutter contre les annonces ou les propositions de consultations publiées en ligne par des professionnels de santé dans le but de pratiquer des thérapies de conversion. En cas de condamnation judiciaire des intéressés, il apparaît opportun de pouvoir suspendre leur accès aux services de plateformes numériques utilisés pour commettre l’infraction tels que Doctolib en vue de prévenir la récidive et les mettre hors d’état de nuire.
Cosignataires
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Clara Chassaniol, Fabienne Colboc, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Ludovic Mendes, Cécile Rilhac, Bertrand Sorre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.