Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 59 Sans sort
M. Raphaël Gérard REet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 septembre 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quater · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Fabienne Colboc, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Ludovic Mendes, Cécile Rilhac, Bertrand Sorre
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.