Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 965 Sans sort
M. Raphaël Gérard REet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Clara Chassaniol, Fabienne Colboc, Stella Dupont, Jean-Marie Fiévet, Brigitte Liso, Ludovic Mendes, Cécile Rilhac
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.