Mme Sandra Marsaud

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après l’article 24, il est inséré un article 24‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 24‑1 A . – Lorsque les travaux visés au l  de l’article 24 ont été approuvés dans les conditions prévues au même article et que le projet n’a pas recueilli au

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 200 000 € »,  le montant : « 300 000 € ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des incidences de la dégradation de l’habitat quant au fonctionnement du marché de l’assurance. Le rapport dresse notamment un état des lieux des difficultés rencontrées

I – L’article 42‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Art. 42‑1. – I - Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. « II – Le copropriétaire est tenu de transmettre une adresse é

I. –  Après le mot :  « bancaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « réservé à cet effet ainsi qu’au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et des sommes mentionnées au premier alinéa de l’article 26‑13 ». I

L’article L. 511‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa ainsi rédigé : « Les situations d’insécurité mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 511‑2 peuvent également être constatées par un rapport des services ou de professionnels de la sécurité incendie tels que

Rédiger ainsi cet article : Après le mot « amélioration », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « , de rénovation, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité ou l

Le huitième alinéa de l’article L. 511‑11 du code de L511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ; 2° Les mots : « n’est plus » sont remp

Supprimer cet article.

I. – La seconde phrase du septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux « 30 % » est remplacé par le taux « 40 % » ; 2° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « à 30 % ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant

I. – La seconde phrase du septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux « 30 % » est remplacé par le taux « 40 % » ; 2° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « à 30 % ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant

À l’alinéa 2, après le mot : « renaturation »,  insérer les mots : « , en particulier s’agissant des projets soumis à évaluation environnementale ou à étude d’impact ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Un représentant de la Coordination nationale des Conseils de développement. »

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 16° Quatre représentants du Conseil économique, social et environnemental régional. »

Rédiger ainsi cet article :  « Après l’article L. 125‑2 du code des assurances, il est inséré un article L. 125‑2‑1 A ainsi rédigé :  « «  Art. L. 125‑2‑1  A . – Lorsqu’il est reconnu un état de catastrophe naturelle lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la r

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière des dispositions de la présente loi. Celui-ci présentera à la fois des propositions de réforme afin de s’assurer de la soutenabilité financière du

Avant l’alinéa premier, insérer les deux alinéas suivants : I. – « À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L125‑1 du code des assurances après les mots : « constaté par », est inséré le mot : « un ». II. – « Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée la phrase suivante

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :  « Le représentant de l’État dans le département peut également prononcer un report ou une suspension du délai, sans que celui-ci ne puisse excéder une durée de cinq ans, pour les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation t

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « la valorisation autre qu’ », les mots : « toute autre valorisation, notamment la valorisation ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque l’autorité compétente prévoit un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global au titre du 5° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme. »

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour laquelle une premièr

À l’alinéa 2, après le mot :  « individuelle » insérer les mots :  « contre le covid-19 »

I. – Supprimer les alinéas 29 à 34. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 36 à 39 les six alinéas suivants : « VI. – Les candidats retenus à l’issue de la procédure d’appels d’offres peuvent être tenus de financer : « 1° Des projets portés par la commune ou l’établissement public de coopér

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 5°  (nouveau)  Les dispositions du 1°  ter et du 4° du présent article sont applicables aux projets retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence au plus tard à compter du 1 er  juin 2024 ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse

I. – Substituer aux alinéas 10 à 13 les six alinéas suivants : «  Art. L. 311‑13‑7 . – Les candidats retenus à l’issue de la procédure de mise en concurrence peuvent être tenus de financer : « 1° des projets portés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque l’autorité compétente prévoit un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global au titre du 5° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’une délibération de l’autorité compétente prévoit une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, ou une évolution du document d’urbanisme, applicable à la zone concernée, à l’échéance des termes énoncés au

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « un mode de communication à distance »  les mots : « voie électronique ».

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « En cas de méconnaissance par le prestataire de services de paiement des obligations prévues aux deux premiers alinéas, les pénalités suivantes s’appliquent : « 1° Les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points ; « 2° Au-de

Après le mot : « conséquences », la fin de l’article 76 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi rédigée :  « des classements pris en applicatio

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « les spécifications techniques »,  les mots :  « notamment les modalités techniques ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « un mode de communication à distance »  les mots : « voie électronique ».

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , au choix de la personne souscriptrice, ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les spécifications »  les mots : « notamment les modalités ».

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , au choix des consommateurs, ».

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « Après l’article L. 224‑37 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑37‑1 ainsi rédigé : «   Art. L. 224‑37‑1 . – Un contrat donnant accès à l’internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipat

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les montants correspondant aux paiements non autorisés susmentionnés ne sont pas remboursés au payeur dans les délais dont disposent les précédents alinéas, ou que le compte d

Supprimer les alinéas 9 à 14.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les contrats d’assurance conclus par voie électronique et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peuvent être résiliés, au choix de la personne souscriptrice, suivant la même modalité. À cet effet, il est mis à sa disposition une