Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 800 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , au choix de la personne souscriptrice, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision: la mention du "choix de la personne souscriptrice" peut paraitre redondante avec l'esprit et la lettre du dispositif de l'article L. 221-14 du code de la consommation, tel que modifié par l'article 8 du projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.