Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 806 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un mode de communication à distance »
les mots :
« voie électronique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le champ des procédés techniques pouvant être employées dans la résiliation d'un contrat souscrit par voie électronique, conformément au principe de parallélisme des formes renforcé par l'article 8 du projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.