Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 373 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« renaturation »,
insérer les mots :
« , en particulier s’agissant des projets soumis à évaluation environnementale ou à étude d’impact ».
Exposé sommaire
La compensation écologique intervient lorsque les impacts sur la biodiversité engendrés par des projets, des plans ou des programmes n’ont pu être évités ou réduits. Des mesures de compensation doivent alors être mises en œuvre pour permettre de générer des gains au moins égaux aux pertes engendrées.
Le présent amendement vise à préciser que les mesures compensatoires, imposées dans le cadre d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact d’un projet, soient comptabilisées en déduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.