Mme Nadia Essayan

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons. ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « assurer un service suffisant, 

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans correspondance ».

À l’alinéa 5, après les mots : « un service suffisant », insérer les mots : « et pérenne ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits ».

Après le mot : « commerciaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »

À l’alinéa 2, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « représentant les », les mots : « représentatives des ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation », le mot : « lien ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « négociation », le mot : « concertation » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :  « Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »

Rédiger ainsi l’article unique :  « I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé : «  l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :  « , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».

L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli : «  Art. L. 5132‑12 . – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. 

I. – Au début, substituer aux mots : « Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée » les mots : « La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ». II. – En conséquence, après le mot :  « renouvelable » rédiger

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , en cas de recrutement direct, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.

À l’alinéa 10, après le mot : « transitoires », insérer les mots : « ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».

I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise. Cette expérimentation permet aux st

Supprimer cet article.

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1 er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revital

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; 2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ; 3° Ap

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en com

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. »

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « professionnel n’est pas tenu par cette obligation » les mots : « réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».

Supprimer l’alinéa 3.

La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».

Le titre III du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau «  Art. L. 136‑1 . – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour les usages non sanitaires de l’eau ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑10‑7-1 . – Sur la base du volontariat des collectivités territoriale

Modifier ainsi l’alinéa 1 : 1° Après le mot : « sont », insérer les mots : « en priorité » ; 2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot : « et » les mots : « . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».

À l’alinéa 2, après le mot : « associations », insérer les mots : « ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».

La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».

Après le chapitre V du Titre III du Livre I er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé : « Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau « L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usag

À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « et par tout autre procédé approprié ».