Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution · heure silencieuse dans les magasins
Amendement n° 3 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une précision rédactionnelle. En effet, il paraît plus approprié d’utiliser le terme « concertation » plutôt que « négociation », le terme de « négociation » faisait usuellement référence dans le secteur du commerce aux négociations paritaires instaurées dans le cadre du dialogue social.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.