M. Christophe Blanchet

Au quatrième aliéna de l’article 107‑1 du Règlement, les mots : « président de groupe » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs présidents de groupe dont les effectifs cumulés représentent au moins les trois cinquièmes des membres des groupes d’opposition et des groupes minoritaires ».

Au quatrième alinéa de l’article 107‑1 du Règlement de l’Assemblée nationale, les mots : « président de groupe » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs présidents de groupe dont les effectifs cumulés représentent au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale ».

L’article 84 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’une proposition de loi transmise par le Sénat est inscrite à l’ordre du jour d’une séance tenue en application du cinquième alinéa de l’article 48 de la Constitution, le président du grou

Après la première phrase du seizième alinéa de l’article 49, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le Président de séance constate un nombre de demandes d’intervention manifestement susceptible de constituer une obstruction aux travaux de l’Assemblée, il peut restreindre ce d

La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 8 est ainsi rédigée : « En cas d’empêchement, ils peuvent être suppléés par un membre de leur groupe désigné à cet effet. »

Le Règlement est ainsi modifié :  1° Après la première phrase du seizième alinéa de l’article 49, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le Président de séance constate un nombre de demandes d’intervention manifestement susceptible de constituer une obstruction aux travaux de

Au quatrième alinéa de l’article 107‑1 du Règlement de l’Assemblée nationale, les mots : « président de groupe » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs présidents de groupe dont les effectifs cumulés représentent plus de la moitié des membres des groupes d’opposition et des groupes minoritaire

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 48 du Règlement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :  « « Lorsqu’elle fixe l’ordre du jour d’une semaine de séance en application du quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution, la Conférence des présidents peut décider d’y inscrire des pr

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 48 du Règlement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :  « « Lorsqu’elle fixe l’ordre du jour d’une semaine de séance en application du quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution, la Conférence des présidents peut décider d’y inscrire des pr

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et 18° » les mots : « , 16° et 17° »

À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : « 400 000 euros » le montant :  « 1 000 000 euros ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 500 000 euros » le montant :  « 1 000 000 euros ».

Rétablir ainsi cet article : « I. – L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «  Art. L. 333‑3. –  Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialis

I. – À l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « race, », sont insérés les mots : « de leurs activités dans une réserve opérationnelle, ».  II. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés l

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre le dispositif de réserve de sécurité nationale et la création d’une réserve opérationnelle au profit des polices municipales.  Ce rapport évalue les beso

L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de leurs activités dans une réserve opérationnelle, » ; 2° Au second alinéa après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , des activités dans une réserve o

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « Les appelés du service national peuvent être mis à disposition du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances pour concourir, entre autres, aux missions de la police nationale et de l’administration des douanes. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût financier, matériel et logistique de l’instauration d’un service national militaire à inscription obligatoire mais sélectif.  Ce rapport détaille les besoins en

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obligations de défense et de mobilisation des citoyens binationaux.  Ce rapport étudie l’impact des conventions bilatérales en vigueur, notamment celles issues des a

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :  «  c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Les Français qui n’ont pas régularisé leur situation vis-à-vis des obligations de la journée de mobilisation avant l’âge de vingt-cinq ans, dans les conditions prévues au présent article, ne peuvent se v

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « « III. – À l’article L. 442‑20 du code de l’éducation, après la référence : « L. 312‑10 », est insérée la référence : « L. 312‑12 ». « « IV. – À l’article L. 114‑1 du code du service national, après les mots : « l’éducation », le fin de l’ar

La seizième ligne du tableau du I de l’article L. 375‑1, la quatrième ligne du tableau du I de l’article L. 376‑1 et la sixième ligne du tableau du I de l’article L. 377‑1 du code de l’éducation sont ainsi rédigées :  «  L. 312-12 Résultant de la loi n° visant à renforcer l’enseignement à la défen

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Le contenu de cet enseignement fait l’objet d’un référentiel arrêté par le ministre chargé de l’éducation nationale après consultation du Conseil supérieur des programmes. »

Substituer aux alinéas 1 et 2 un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 312‑12 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ».

L’article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des programmes de contrôle mentionnés à l’article L. 114‑9, les médecins du travail peuvent être habilités par les organismes de sécurité sociale à vérifier la cohérence médicale des prolong

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 114‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent article consiste en l’usage de faux documents attestant d’un état pathologique afin d’obtenir le versement d’indemnités

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 123‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « III. – Le greffier du tribunal de commerce signale sans délai à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et à l’administration fiscale toute ouverture de procédure