Amendement n° 70 Non soutenu

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :  «  c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Les Français qui n’ont pas régularisé leur situation vis-à-vis des obligations de la journée de mobilisation avant l’âge de vingt-cinq ans, dans les conditions prévues au présent article, ne peuvent se voir délivrer de titre de voyage ou de permis de conduire. » »

Cet amendement vise à lier la délivrance ou le renouvellement des titres d'identité et de conduite à la régularisation des obligations de la journée de mobilisation.  Les rapports de la Cour des comptes soulignent que 4,1 % d'une classe d'âge, soit près de 33 000 jeunes chaque année, parviennent à leurs 25 ans sans être en règle avec la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), avec des disparités territoriales dépassant parfois les 12 %.  La citoyenneté est un pacte exigeant où l'octroi de droits découle de l'accomplissement des devoirs envers la Nation.  En conditionnant l'accès ou le renouvellement au passeport et au permis de conduire à la stricte mise en conformité du citoyen, ce dispositif accompagne la volonté du Gouvernement de restaurer l'autorité de l'État et de garantir l'universalité absolue du parcours civique.