Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° 139 Rejeté
M. Christophe Blanchet DEMet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2026· sort le 10 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 400 000 euros »
le montant :
« 1 000 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter drastiquement l'amende pour définitivement dissuader ceux qui voudraient se lancer dans le business de la contrefaçon.
Cosignataires
Benoît Blanchard, Philippe Bonnecarrère, Bertrand Bouyx, Stéphane Buchou, Mickaël Cosson, Romain Daubié, Alix Fruchon, Patricia Lemoine, Laurent Lhardit, Delphine Lingemann, Éric Martineau, Laurent Mazaury, Nicolas Metzdorf, Didier Padey, Bertrand Sorre, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.