Mme Anne-Laurence Petel

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »,  les mots :  « selon son choix ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) De la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne ; »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La volonté est manifestée quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze »  le mot :  « quatre ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : «  sans délai  » ,  les mots : «  dans un délai de quarante-huit heures  ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance »,  le mot : « ou ».  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,  les mots : « ou a choisi d’arrêter de recevoir des traite

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », les mots : « lorsqu’elle le décide ».

À l’alinéa 43, après le mot :  « diversifiés »,  insérer les mots : «  maximisant les externalités positives en matière de bien-être animal , ».

À l’alinéa 43, après le mot : « diversifiés »,  insérer les mots : « maximisant les externalités positives en matière de bien-être animal, ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime ; »

À l’alinéa 41, substituer au mot : « régionales » le mot : « territoriales ».

À l’alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots et les deux phrases suivantes : « en contrôlant les phénomènes d’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserver les terres a

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricole, l’État et les Régions. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La création et la mise en production de toute exploitation d’élevage de pieuvres est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

À l’alinéa 33, après le mot : « diversification, » insérer les mots : « maximisant les externalités positives en matière de bien-être animal, »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » les mots :  « en phase avancée ou terminale ».

Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° À la première phrase, substituer aux mots : « peuvent notamment être » le mot : « sont ». 2° À la seconde phrase, supprimer les mots : « Lorsque tel est le cas, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :   « choix , » insérer les mots : « la rédaction de ses directives anticipées et »

À l’alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « , en partenariat avec les collectivités territoriales et leurs groupements ayant déployé des outils de diagnostic, »

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le réseau '' France services agriculture '' s’articule avec les autres outils déployés sur le territoire, notamment ceux élaborés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , en s’appuyant notamment sur les diagnostics élaborés dans le cadre des projets d’aménagement et de développement durable tels que définis à l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme et explorera les synergies possibles avec les projets al

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation »  insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ».

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de format

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La mise en place d’une déclinaison à l’échelle infrarégionale de l’observatoire national de l’installation-transmission mentionné à l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime peut être prévue. Ces observatoires ont accès au répertoire sus

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « régions »,  insérer les mots : « , des autres collectivités territoriales et leurs groupements ».

À l’alinéa 22, substituer au mot : « régionales » les mots : « territoriales ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :   « avec une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et la décarbonation des pratiques agricoles. »

Après la seconde occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « appelle les autorités de la République d’Azerbaïdjan à répondre positivement à ces initiatives en vue de négocier et de conclure, sous médiation internationale, un traité de paix qui ouvrirait la voie à des garanties