Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3332 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La volonté est manifestée quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code.
« L’article 19 de la présente loi ne s’applique pas à l’avant-dernier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement a été proposé par l'association pour le droit de mourir dans la dignité.
Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.