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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 3332 Rejeté

Mme Anne-Laurence Petel RE· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 7 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 9

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La volonté est manifestée quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code. « L’article 19 de la présente loi ne s’applique pas à l’avant-dernier alinéa du présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement a été proposé par l'association pour le droit de mourir dans la dignité. Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.