Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3369 Sans sort
Mme Anne-Laurence Petel RE· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) De la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne ; »
Exposé sommaire
Cet amendement a été proposé par l'association pour le droit de mourir dans la dignité.
Cet amendement vise à permettre la prise d’avis de la personne de confiance qui pourra témoigner du parcours de fin de vie du demandeur et confirmer sa volonté. Cet avis sera par ailleurs le seul avis non médical.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.