Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2782 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai » ,
les mots :
« dans un délai de quarante-huit heures ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle qui précise que le médecin doit communiquer "sans délai" son refus de participer à la procédure d'aide à mourir paraît trop floue. Cette ambiguïté pourra donner lieu à des difficultés et entraver l'accès à l'aide à mourir pour les personnes qui en font la demande.
Cet amendement vise donc à préciser le délai dont dispose le médecin pour opposer sa clause de conscience.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.