Amendement n° 3010 Sans sort

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ».

Amendement de repli. Le délai de quinze jours dont dispose le médecin pour se prononcer sur la demande du patient d'accéder à l'aide à mourir semble trop long. Les personnes éligibles à l'aide à mourir souffrent de maladies graves et incurables, en phase avancée ou terminale, ce qui suppose une certaine urgence. De plus, il est important de tenir compte de la souffrance psychologique engendrée par l'attente de la décision du médecin. Cependant, il faut garantir au médecin le temps nécessaire pour accomplir l'ensemble des actes de la procédure prévus aux articles 7 et 8. Le présent amendement propose donc de réduire le délai de notification de quinze à sept jours.