Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1245 Rejeté
Mme Anne-Laurence Petel REet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2024· sort le 5 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »,
les mots :
« lorsqu’elle le décide ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'alinéa, qui impose à la personne de s'administrer elle-même la substance létale sauf si celle-ci n'est pas en mesure d'y procéder physiquement apparait trop restrictive car elle équivaut à imposer le suicide assisté aux malades en fin de vie dès lors qu'ils sont aptes physiquement. Or, il apparait important de ne pas considérer seulement l'aptitude physique mais aussi l'aptitude psychologique de la personne, et ainsi lui permettre de bénéficier de l'aide à mourir par l'intervention d'un tiers si elle le souhaite.
L'amendement que nous proposons a donc pour but de laisser le choix à la personne de s'administrer elle-même la substance létale ou de le faire par le professionnel de santé ou une personne majeure qu'elle désigne.
Cosignataires
Anne Brugnera, Stéphane Buchou, François Cormier-Bouligeon, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Olivier Dussopt, Philippe Fait, Joël Giraud, Monique Iborra, Patricia Lemoine, Michèle Peyron, Jean-François Rousset, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.