ipolitiki
Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique

Amendement n° 2963 Retiré

Mme Anne-Laurence Petel LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mars 2021· sort le 14 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « de diminution de la vacance des logements, bureaux et locaux commerciaux, ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'insérer dans les objectifs de moyen terme et de long terme fixés par le SRADDET l'objectif de diminution de la vacance des logements, bureaux et locaux commerciaux. En effet, le ratio financier ainsi que la durée des procédures jouent en défaveur de l'occupation et de la reconversion des locaux et bâtiments déjà construits face à la construction sur des terres nues. C'est un moteur important de l'artificialisation des sols. Aussi, l'article intégrant dans les documents de planification régionale l'objectif de diminution de moitié de l'artificialisation des sols sur 10 ans, il apparaît opportun de fixer comme objectif secondaire au sein même des SRADDET la lutte contre la vacance des logements, bureaux et locaux commerciaux.

Cosignataires

Jean-Charles Colas-Roy, Jacques Maire, Cathy Racon-Bouzon, Véronique Riotton, Élisabeth Toutut-Picard

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.