Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-CF7 Sans sort
Mme Anne-Laurence Petel LAREMet 10 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 24 septembre 2021· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Yves Blein, François Cormier-Bouligeon, Alexandre Freschi, Carole Grandjean, Graziella Melchior, Hervé Pellois, Florence Provendier, Laurianne Rossi, Denis Sommer, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.