Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-1103 Sans sort
Mme Anne-Laurence Petel LAREMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2021· Irrecevable 40 (Irr en première partie)
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Barbara Bessot Ballot, Pascale Boyer, Catherine Daufès-Roux, Nicole Le Peih, Florence Provendier, Pierre-Alain Raphan, Laurianne Rossi, Alexandra Valetta Ardisson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.