Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° CE5 Adopté
Mme Anne-Laurence Petel LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 7 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – Après le mot :
« cessionnaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« contrôlant déjà la société ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« qui exerce déjà le contrôle de »
les mots :
« contrôlant déjà ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.