M. Cédric Roussel

Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autoris

À l’alinéa 3, après les mots : « covoiturage », insérer les mots :  « ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».

Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V «  Art. L. 5435‑1 . – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont ass

6. – À l’alinéa 3, après le mot : « covoiturage », insérer les mots : « ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ». II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre

Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autoris

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le  b du 2° du même I est ainsi rédigé : «  b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et

À l'alinéa 7, après le mot : « directes », insérer les mots : « ou indirectes ».

Rétablir l’article 61  quaterdecies dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou b

Rétablir l’article 61  terdecies dans la rédaction suivante : « L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location,

Rétablir l’article 61  undecies dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée pa

Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante : « Le  b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : «  b)  L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équi

Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 401‑1‑1 . – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école o

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « numériques », insérer les mots : « de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence : « et 2° » les références : « , 2° et 4° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves. « La mission des membres mentionnés au 4° consiste en

Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me

I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 15°  bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ; II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »  Le reste de l’alinéa est inchangé.   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis  ».

L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionn

L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubl

Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis  ».

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :  1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis  ». 2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2°

Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : «   b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires

A l’alinéa 3, après la référence : « L. 112‑2 », insérer les mots : « ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à

Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61  bis de la présente loi.

Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et enca

I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.  a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un

I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.   a)  En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’aj

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social », substituer aux mots : « et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » les mots : « , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : «

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  b bis ) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :  « indéterminée », insérer les mots : « , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « ou un titre à finalité » les mots : « ou un certificat de qualification ».