Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2086 Sans sort
M. Cédric Roussel LAREMet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 61 nonies
Dispositif
Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Grégory Besson-Moreau, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Anne Genetet, Martine Leguille-Balloy, Jacques Marilossian, Bertrand Sorre, Buon Tan, Frédérique Tuffnell, Alexandra Valetta Ardisson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.