Mme Valérie Bazin-Malgras

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Rédiger ainsi l’intitulé : « Mieux accompagner les contrôles et dispositions diverses relatives aux suites liées aux inspections et contrôle en matière agricole ».

Après l’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1-4 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑1-4 . – Les projets d’études portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat, les volumes prélevables pris ou validés par toute personne publique ou privé

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Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis du I de l’article L. 211-1 , il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; » 2° Après l’article L. 211-1-1, il est inséré un article L. 211-1-2 ainsi rédig

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 l’alinéa suivant : « 5° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, manifestement

Rédiger ainsi l’alinéa 58 : « III .  – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑4 du code rural et de la pêche maritime tient lieu, lorsqu’il est mis en œuvre, du module défini au 6° du II de l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »

À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « respecte » les mots : « s’inscrit dans ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1313‑5, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ; « 2° Le deuxième alinéa de l’article L.

Rétablir l’article 6 dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié : «  a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le départemen

Rétablir l’article 5 ainsi rédigé : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le 5°  bis du I de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5°  ter ainsi rédigé : « 5°  ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; » « 2° Après l’article L. 211‑1-1, il

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le VI de l’article L. 254‑1 est abrogé » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 25 l’alinéa suivant : « 3°  bis Les articles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 sont abrogés ; »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même cod

À l’alinéa 31, supprimer la phrase :  « La prestation est effectuée à titre onéreux. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises est chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. « Le Haut Conseil est composé de représentants des entreprises et du Parlement. « Il comprend : « 1° Son président, désig

I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière au sens des articles L. 100‑2 et L. 311‑1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515‑1 du code de l’environnement est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 code de l’urbanisme, mais contraire à l’affect

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ; « 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis , » sont supprimés. «

I. – L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble des entreprises dès le 1 er  septembre 2027. II. – L’obligation pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées s’applique au 1 er septembre 2028.

Supprimer les alinéas 47 à 54.

À l’alinéa 40, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :  « 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :  « « 6 bis Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole utilisé pour implanter de nouvelles installations classées pour la protection de l’en

Supprimer l’alinéa 2.