Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 448 Sans sort
Mme Valérie Bazin-Malgras DRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 avril 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 20 bis B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Corentin Le Fur, Frédérique Meunier
Scrutin public
Pas encore examiné.