Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 480 Sans sort
Mme Valérie Bazin-Malgras DR· Séance publique· déposé le 3 avril 2025· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.