Mme Valérie Bazin-Malgras

Après l’alinéa 288, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret après avis des ordres professionnels concernés. »

Compléter l’alinéa 292 par la phrase suivante : « La décision de relèvement d’incapacité doit être notifiée à l’autorité chargée du contrôle des incapacités. »

À la seconde phrase de l’alinéa 285, supprimer les mots : « au contact des usagers du système de santé ».

À la fin de l’alinéa 284, substituer aux mots :  « au contact des usagers du système de santé » les mots :  « et sa radiation administrative du tableau. »

À la fin de l’alinéa 283, supprimer les mots :  « portant sur une personne qui n’est ni agent public, ni un professionnel relevant de l’article L. 6152‑1, ni un élève ou un étudiant ».

À l’alinéa 277, supprimer le mot : « administrative ».

À la première phrase de l’alinéa 260, après le mot : « intéressé » insérer les mots : « et à l’autorité chargée du contrôle des incapacités ».

Après l’alinéa 259, insérer les trois alinéas suivants :  « III. – Pour l’exercice des missions prévues au présent titre, les ordres professionnels mentionnés à la quatrième partie du présent code sont autorisés à traiter les données strictement nécessaires au contrôle des incapacités et des interd

Après l’alinéa 259, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles l’attestation est communiquée aux autorités susceptibles de connaitre la situation du professionnel de santé. »

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 259, substituer aux mots :  « Peuvent être » le mot : « Sont ».

À la seconde phrase de l’alinéa 255, substituer aux mots :  « peut être »,  le mot :  « est ».

Compléter l’alinéa 252 par les mots :  « , ainsi que les professionnels exerçant la médecine sans être inscrits au tableau de l’Ordre. »

À l’alinéa 237, supprimer les mots : « lorsque son intervention ou ses fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé ».

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , pouvant impliquer un contact physique ou à distance avec des usagers du système de santé en application de l’article L. 1191‑1 du même code ; ».

L’article 11‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère public doit informer, dans les mêmes conditions, les ordres professionnels de santé des décisions mentionnées aux 1° à 3° du présent I prises à l’ég

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « – à la deuxième phrase, les mots : « , soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;

I. – Rétablir le a de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :  «  a) Après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312‑4 et L. 312‑5, » II. – En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :  « 4° Au 6°

Compléter l’alinéa 40 par les mots :  « , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « ou »,  le mot :  « , puis » II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 3 par les mots :  « ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241‑6 du code de l’acti

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces infractions, la durée maximale de fermeture est portée à douze mois. » ;

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Aux premier et troisième alinéas, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et des douanes » ; « 2° La dernière phrase du qua

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre e

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du présent titre et concerne le territoire d’une commune, le maire de celle‑ci est préalablement informé et consulté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt‑quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’arrêté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ; « 2° Il

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er  du titre I er  du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1°La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée : «  a)  Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , 

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis  – La Nation se fixe comme objectif d’accompagner financièrement les exploitants agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Il est élaboré en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource ou dont les activités sont susceptibles d’en affecter la qualité. Il ne peut pas imposer des mesures de limitation ou d’interdiction de certaines

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Il est proportionné et tient compte de ses incidences environnementales et socio-économiques, notamment sur la viabilité des exploitations agricoles, sur les filières agricoles et agroalimentaires concernées et sur l’activité économique du territoire.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Selon les modalités du II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l’article 2 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes » les mots : « sur demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’avant-dernière phrase d

Rédiger ainsi cet article :  « Le code de l’environnement est ainsi modifié :  « 1° L’article L. 331‑4‑1 est ainsi modifié : «  a)  Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, » ; «  b)  Après

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 5 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Après le II, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Le contrat ou l’accord-cadre écrit est conclu avant le 1 er  décembre de chaque année. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 23 les deux alinéas sui

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « ou dont l’absence d’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pas garantie ».

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « La politique publique de protection et de reconquête de la souveraineté agricole et alimentaire s’inscrit dans la traduction opérationnelle des orientations définies dans le cadre des conclusions des conférences de souveraineté alimentaire pr

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures pouvant être prises pour généraliser les procédures d’acquisition accélérée pour les systèmes de drones aériens, terrestres et