M. Grégory Besson-Moreau

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « quelle qu’en soit la cause » les mots : « d’origine somatique ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conc

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 500 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conc

I. – Rédiger ainsi les alinéas 35 et 36 : « – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ; « – soit, d’une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d’autre part, l’

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au nombre : « 90 » le nombre :  « 120 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre :  « 72 » le nombre : « 100 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XI. – La perte de recettes pour les

I. – À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la premier colonne du même tableau, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 50 % ». III. – Compléter cet article par l'

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 30, substituer au taux : « 9,2 % » le taux :  « 9,4 % ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 48, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 1,2 % ».

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81. III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence : «  a  du 1°, ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 83.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 115 : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 116, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». III. – En conséquence, après l’alinéa 118, insérer

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « assure le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des dérogations accordées notamment de leurs conséquences » les mots : « émet un avis sur les dérogations et assure le suivi et l’évaluation de leurs conséquences, notamment » II.

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « est fixée » les mots : « , son organisation et son fonctionnement sont fixés »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « environnement », insérer les mots : « pris après avis du conseil de surveillance mentionné au II bis  »

I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots :  « la moitié » le taux : « 60 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  douze » le mot : « six ».

Supprimer cet article.

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° D’imposer des pénalités disproportionnées, au regard de l’inexécution d’engagements contractuels, ou de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d’office du montant de la facture établie par l

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des

Le III de l’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du te

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 441‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente, justifiées par des contreparties réelles, vérifiables et proportionnées du distribu

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après le même II du même article, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Il est créé un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytophar

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et... (le reste sans changement)  ».

Après l’article L. 420‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 420‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 420‑3‑1.  – Tout accord créant des centrales d’achat et de service et les alliances à l’achat communes à plusieurs enseignes de la grande distribution doit être notifié à l’Autorité de la con

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des

I. – Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au b , les mots : « son origine, » sont supprimés ; 2° Après le même b , il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b  bis ) L’origine nationale du bien, qui doit correspondre à celle d’une part significative des comp

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V et à la première phrase du VI de l’article L. 441‑4 du code de commerce, les mots : « 1 er mars » sont remplacés par les mots : « 15 décembre ».

Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié :  1° Après l’article L. 420‑3, il est inséré un article L. 420‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 420‑3‑1. – Sont prohibés les accords créant des centrales d’achat et de services et les alliances à l’achat entre enseignes de la grande distribution lor

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑7. – Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de d

Le chapitre I er du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : les pénalités logistiques «  Art. L. 441‑17. – I. – Les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs ne peuvent dépasser un montant correspondant à u

Après le 2° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° D'imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels ».

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑3 est complété par un VI ainsi rédigé : « Les services relevant du 2° et du 3° font l’objet d’un barème de prix par service proposé. Il est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente visées au V ». 2° Aprè

Après le III de l’article L. 441‑3 du code de commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – La convention unique indique l’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte, de tout service ou obligation relevant d’un accord conclu

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 441‑1 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , justifiées par la spécificité des services rendus, ».

A la deuxième phrase du neuvième alinéa du III de L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « élaborent et diffusent » sont remplacés par les mots : « ont l’obligation d’élaborer et de diffuser ».

La section 2 du chapitre I er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Au début, il est ajouté un article L. 631‑24 A ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑24 A. – L’index des prix agricoles et alimentaires est publié mensuellement par l’Institut national de l

I. –  Rédiger ainsi l’alinéa 87 : « – soit l’essence à du superéthanol-E85, dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a du présent I bis , à 150 grammes et, pour les véhicules mentionnés au b ou au c du présent I bis , à 120 grammes de dio

Rédiger ainsi l’alinéa 87 : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a du présent I bis , à 150 grammes et, pour les véhicules mentionnés au b ou au c du présent I bis , à 120 grammes de dioxyde de

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du IV est ainsi rédigé : Année 2020 A compter de 2021 Tarif (€/ hL) 101 101 Pourcentage cible des gazoles 8% 8% Pourcentage cible des essences 8,2% 8,8%   2° Le tableau du deuxième alinéa du C du

I. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1 er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatric

I. – À la dernière ligne de la première colonne du tableau B de l’article 265 du code des douanes, les mots : « à 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact pour l’environnement et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible le biocarburant avancé produit à base de graisses

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conséquences et externalités liées à l’importation de biomasse forestière, en accord avec les objectifs définis au 6° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’éner

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la contribution des installations de cogénération bois à haut-rendement à la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2

L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du IV est ainsi rédigé : «  Année 2019 2020 2021 A compter de 2022 Tarif (€/hL) 98 101 101 101 Pourcentage cible des gazoles 7,9 % 8 % 8 % 8 % Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,6 

Les réseaux d’enseigne de stations-services, pour la partie constituée par les stations-service distribuant plus de 500 mètres cubes de produits pétroliers par an, proposent du carburant super éthanol E 85 dans au moins 25 % du réseau au 31 décembre 2020, au moins 30 % du réseau au 31 décembre 2021

A compter du 31 décembre 2022, les constructeurs qui commercialisent sur le territoire français des véhicules et engins roulants à motorisation hybride essence proposent au moins un modèle de motorisation hybride à carburant modulable fonctionnant au Superéthanol-E85.

À compter du 31 décembre 2022, les constructeurs qui commercialisent sur le territoire français des véhicules et engins roulants à motorisation hybride essence proposent au moins un modèle de motorisation hybride à carburant modulable fonctionnant au Superéthanol-E85.

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « – les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation. »

À la seconde phrase, après le mot : « évaluer », insérer les mots : « la situation et ».