Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire · mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
Amendement n° CE62 Adopté
M. Grégory Besson-Moreau LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 21 septembre 2020· sort le 23 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La date d'entrée en vigueur du texte ne doit pas figurer directement dans le code rural et de la pêche maritime.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.