M. Fabrice Brun

I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calcu

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le système des droits de succession, en suivant les préconisations du rapport de la Cour des Comptes publié en septembre 2024.

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III  ter , les mots : « et III  bis  » sont remplacés par les mots : « , III  bis , IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution so

I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « 1 er  janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2025 » ; 2° Au second alinéa du VI, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots :

A la suite des termes "régimes obligatoires"  ajouter les termes  ", suspension de la réforme des retraites du 14 avril 2023".

Compléter l’intitulé du titre I er par les mots :  « , suspension de la réforme des retraites du 14 avril 2023 ».

A la suite des termes "régimes obligatoires"  ajouter les termes  ", suspension de la réforme des retraites du 14 avril 2023".