Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 318 Sans sort
M. Fabrice Brun DRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 octobre 2025· Irrecevable 40 (Cavalier social)
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.