Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS1570 Sans sort
M. Fabrice Brun DRet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 24 octobre 2025· Irrecevable (Doublon)
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.