Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° CF14 Sans sort
M. Fabrice Brun DR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 24 octobre 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
TITRE II
Dispositif
A la suite des termes "régimes obligatoires"
ajouter les termes
", suspension de la réforme des retraites du 14 avril 2023".
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser dans la loi la suspension de cette réforme jusqu’en 2027, pour plus de lisibilité.
Scrutin public
Pas encore examiné.