M. Fabrice Brun

I. – À la fin du I de l’article 1394 B  bis du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. » II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référ

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

Après l’article L. 423‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 423‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 423‑3‑1 . – Pour le besoin de la défense des troupeaux contre les attaques de loups, les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, proprié

Rédiger ainsi cet article :  « Le code de l’environnement est ainsi modifié :  « 1° L’article L. 331‑4‑1 est ainsi modifié : «  a)  Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, » ; «  b)  Après

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’élaboration et la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux intègrent une évaluation préalable des impacts socio‑économiques agricoles des prescriptions prop

À l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »  le mot : « cinq ».

Supprimer l’alinéa 6.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « eau »,  insérer les mots :  « , les retenues collinaires ».

À l’intitulé du chapitre I er  du titre III, après le mot :  « développer »,  insérer les mots :  « et sécuriser ».

Compléter l’intitulé par le mot :  « française ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « eau »,  insérer les mots :  « , les retenues collinaires ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « eau »,  insérer les mots :  « , les retenues collinaires ».

Rédiger ainsi cet article :  « Le code de l’environnement est ainsi modifié :  « 1° L’article L. 331‑4‑1 est ainsi modifié : «  a)  Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, la ( le reste sans chan

Après le mot : « compte » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « du seuil de viabilité de l’espèce définit par le plan national d’actions sur le loup en application des articles L. 411‑1, L. 411‑2 et L. 411‑3 du code de l’environnement. »

Le 8° de l’article 1 er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié : 1° Après le mot : « partagé », sont insérés les mots : « et de stockage » ;  2° Il est complété par les mots : « nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :  « I  bis . – Le 5°  bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :  « 1° Après le mot : « irrigation », sont insérés les mots : « et l’abreuvement des animaux d’élevage » ;  « 2° Les mots : « élément essentiel 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Au premier alinéa de l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, » sont supprimés. »

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :  « 30 000 € »,  le montant :  « 300 000 € ».  II. – À l’alinéa 11, substituer au montant :  « 1 500 € »,  le montant :  « 15 000 € ».

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Dans le cadre d’une instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, à l’autorité compétente la charge de prouver la présence des

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – Après l’article L. 214‑7‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑7‑2  – Les plans d’eau implantés en zone humide et relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214‑3 ne

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’élaboration et la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux intègrent une évaluation préalable des impacts socio‑économiques agricoles des prescriptions pr

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux »  le mot : « cinq ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  « I  bis . – Après l’article L. 423‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 423‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 423‑3‑1 . – Pour le besoin de la défense des troupeaux contre les attaques de loups, les éleveurs exploitant à titr

I. – Après l’alinéa 7, insérer les 5 alinéas suivants :  « I  bis . – Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑2‑3 . – I. – Le tir létal et la capture de loups sont considérés comme des mesures de protections des éleva

Compléter l’intitulé du titre III par le mot :  « français ».

À l’intitulé du chapitre I er , après le mot :  « développer »,  insérer les mots :  « et sécuriser ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’étudier et de chiffrer les retombées économiques prévisionnelle des jeux Olympiques 2030 pour les territoires ruraux, notamment au sein de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « des professionnels de santé » les mots : « les médecins conseils ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 35 et 65.

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le système des droits de succession, en suivant les préconisations du rapport de la Cour des Comptes publié en septembre 2024.