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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF280 Non soutenu

M. Fabrice Brun DRet 9 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 28 octobre 2025· sort le 7 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement d’appel vise à réduire les crédits alloués à la mission « Aide publique au développement ».  Le redressement de nos finances publiques doit avant tout passer par la réduction de nos dépenses. Cela exige de fixer des priorités quant aux moyens fléchés sur les missions budgétaires de l’État. Aujourd’hui, l’aide publique au développement s’élève à une somme bien trop élevé au regard de nos finances publiques.  Aussi, l’auteur estime que dans un contexte de déficit public, la priorité n’est pas d’accorder des financements à l’étranger mais de concentrer nos moyens sur les missions essentielles de l’État, à savoir la défense, la sécurité intérieure, la justice. Le présent amendement prévoit ainsi de minorer les AE et CP des programmes 110 et 209 de la manière suivante : – 1.000.000.000 € pour le programme 110 « Aide économique et financière au développement » – 1.000.000.000 € pour le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » Il résulte de cet amendement une diminution totale de 2.000.000.000 € en AE et CP sur le périmètre de la mission. De plus, nous rappelons que les crédits budgétaires de la mission « Aide publique au développement » ne constituent pas l’ensemble des financements apportés par la France pour l’aide au développement. L’aide totale versée par la France s’élève, selon l’OCDE, à 15,4 milliards de dollars en 2023. Outre les crédits budgétaires, ces financements proviennent notamment d’une part de la contribution française au budget de l’Union européenne ou encore de prêts accordés via un compte de concours financiers.

Cosignataires

Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Eric Liégeon, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.