M. Alain Perea

I. – Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : «  b)  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix an

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension des équipements et infrastructures rendus nécessaires pour le maintien et l

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension des équipements et infrastructures rendus nécessaires au maintien et au dé

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone déjà urbanisée. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : « ainsi que des capacités économiques de la population locale à accéder au logement. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « tout ou partie de ses fonctions »  les mots : « une partie substantielle de ses fonctions écologiques, naturelles ou agricoles »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’objectif d’absence d’artificialisation nette des sols est défini comme le maintien du ratio, sur un territoire donné, entre les espaces ayant perdu substantiellement la fonction naturelle ou écologique de leur sol au profit d’une fonction urbaine, et

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot « nécessaires », insérer les mots : « pour assurer la mise en œuvre d’un service de transport aérien de voyageurs assuré dans le cadre d’un décret prévu à l’article R. 330‑7 du code de l’Aviation civile définissant une obligation de service public sur

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis ° L’insertion du projet dans un secteur d’implantation périphérique autorisé par le document d’aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territoriale ; ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1 er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : «  ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modifications nécessaires au régime juridique de la fiscalité de l’urbanisme, des outils de maîtrise foncière et des

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une procédure concertée entre l’État et les régions permettant une modulation de l’objectif de réduction de l’artificialisati

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots :  « trente-six mois ».

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots :  « quarante-deux mois ».

Après le mot : « engagée » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase l’alinéa 33, « lors de sa plus prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation périodique résultant de l’article L. 153‑28 du code de l’urbanisme ».

I. – À l’alinéa 33, substituer aux deux occurrences du mot :  « modification »  le mot : « évolution ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48 du code de l’urbanisme ».

À l’alinéa 32, substituer à la date : « 1 er juillet 2024 » la date :  « 31 décembre 2027 ».

À la seconde phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « Si le schéma de cohérence territoriale modifié n’entre pas en vigueur » les mots : « Si l’évolution du schéma de cohérence territoriale n’est pas engagée ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32.

À l’alinéa 32,  substituer aux mots :  « dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou du schéma d’aménagement régional ou du sc

I. – Au début de l'alinéa 32, substituer au mot :  « modification »  le mot :  « évolution ».    II. – Supprimer les mots :  « selon la procédure prévue aux articles L. 143‑37 à L. 143‑39 du code de l’urbanisme, ».

À l’alinéa 25, substituer aux mots :  « la loi n° »  les mots : « à compter de l’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoire

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « capacité », insérer les mots : « juridique et financière de la collectivité » .

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis  Après le deuxième alinéa de l’article L. 141‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Ce programme d’actions peut notamment déterminer les modalités dans lesquelles la structure en charge de l’élaboration du schéma de cohérenc

À l’alinéa 16, après le mot : « démographiques », insérer les mots : « , aux évolutions des typologies de logements, au desserrement des ménages. »

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots :  « peut subordonner ».

Supprimer l’alinéa 13.

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation de l’application du schéma de cohérence territoriale, au titre de l’article L. 143‑28. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces règles générales sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional. »

Après le mot : « usage », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « des sols »  les mots « de la fonction écologique des sols au sein des espaces »

À l’alinéa 7, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine ».

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ».

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».

Au début de l’alinéa, supprimer les mots : « Afin de tendre vers l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2021 sur l'opportunité d'assurer une étude environnementale préalable et un suivi environnemental lors des projets d'initiatives privées visant à la création d'aire de nature sauvage au sein desquelles les activités anthropiques sont

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux blessures, mêmes mortelles, occasionnées aux animaux dans le cadr

À l’alinéa 3, après le mot :  « plateau, » insérer les mots : « à l’exception des émissions à caractère culinaire, »

Ajouter les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa de l’article 521 – 1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux blessures, mêmes mortelles, occasionnées aux animaux dans le cadre d’activités légales de loi

À la fin de l’article, supprimer les mots :  « et les mots : » ou non« sont supprimés ; ».

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « du ministre chargé de l’environnement » les mots :  « des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de l’économie ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de mesurer l’opportunité d’une modification de la règlementation afin de permettre aux agents de police municipale, sous certaines réserves, d

À l’article L. 511‑5-1 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « 1° » sont insérés les mots : « et au 5° ».