Amendement n° CE148 Retiré

À la fin de l’article, supprimer les mots :  « et les mots : » ou non« sont supprimés ; ».

L’article 10 de la présente proposition de loi tend à interdire définitivement la possibilité de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale facilitant l’infraction récriminée aux personnes ayant commis certaines infractions. Aussi, il remet en cause l’appréciation du juge en supprimant la possibilité pour ce dernier de prononcer des interdictions temporaires, proportionnées à la gravité des faits. Cet amendement vise donc à réintroduire la possibilité, pour le juge, de prononcer des peines temporaires.