Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3493 Tombé
M. Alain Perea LAREMet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 16 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer à la date :
« 1 er juillet 2024 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier la date-butoir pour l’approbation d’un document de SCoT intégrant les nouveaux objectifs ZAN définis par ce projet de loi à une échéance compatible avec les réalités juridiques et politiques constatées par les acteurs de terrains pour mener à bien une évolution, parfois lourde et conflictuelle, du document de SCoT.
Pour information, la durée moyenne d’élaboration d’un SCoT en France est de 6 ans. L’intégration réussie d’objectifs aussi ambitieux que ceux portés par cette loi mérite ce temps de maturation, de concertation et de réflexion.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.